CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par l’Association l’Atelier de la forme dont le siège est situé au 7, rue Jean-Sébastien Bach 75013 Paris, enregistrée à la préfecture de police sous le numéro W751245874, et représenté par Monsieur COHEN-COUDAR, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une souscription ou à effectuer un achat via le site Internet de l’Association, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») concernent uniquement les personnes non-commerçantes ou les personnes commerçantes agissant à titre privé.
Les commerçants qui désirent entrer en relation d’affaires avec nous doivent nous contacter par mail à l’adresse suivante : latelierdelaforme@gmail.com ou prendre contact par téléphone au 06.60.89.96.35.
L’utilisateur qui désire acheter sur ce site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité suivant les articles du code civil ne peut en aucune façon acheter sur ce site.
2 OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du Vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
3 TARIFS
Tous les prix sont indiqués sur le site web et libellés en euros, toutes taxes comprises. Si l’Acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s’il refuse de prendre livraison au jour convenu ou communique des renseignements erronés lors de sa commande, le Vendeur pourra lui réclamer des frais supplémentaires. S’il demande des prestations complémentaires, l’Acheteur le lui facturera à ses conditions habituelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par les Parties.
4 COMMANDES
L’Acheteur prend connaissance des différents produits proposés par le vendeur sur le site www.latelierdelaforme.com. Il sélectionne les produits et la quantité. Ceux-ci sont automatiquement ajoutés dans son panier. L’Acheteur peut, jusqu’à validation du panier, supprimer des articles ou en modifier la quantité souhaitée. Après avoir cliqué sur « commander », une identification par e-mail et mot de passe est demandée, ainsi que les renseignements nécessaires pour la livraison et le mode de paiement. Avant la confirmation de la commande, les conditions générales doivent avoir été acceptées. Un récapitulatif de la commande est alors affiché, pour permettre à l’Acheteur de la valider définitivement.
Le Vendeur confirme en retour par voie électronique la réception de l’acceptation de la commande. Cet e-mail de confirmation rappelle les articles commandés, le montant à payer, les coordonnées du client, les informations relatives aux modalités de paiement et de la livraison. Il comprend également un lien qui permet d’accéder aux présentes CGV ainsi qu’un rappel de l’existence et des conditions d’utilisation du droit de rétractation pour les consommateurs.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande envoyée à l’Acheteur par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de la suspendre ou de la refuser, notamment dans le cas où celle-ci s’avère incomplète ou si les données communiquées sont manifestement erronées.
Les commandes ne sont définitives et la procédure de livraison ne sera mise en route que lorsque le prix aura été payé par l’Acheteur.
5 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte de crédit. Les articles commandés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur.
6 DUREE DE L’ABONNEMENT ET RESILIATION
L’abonnement souscrit par l’Acheteur sera d’une durée d’une (1) année et pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, notifié au Vendeur par LRAR à l’adresse indiqué en préambule.
La résiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la réception de la notification au minimum un mois après le premier paiement
L’abonnement à la possibilité d’être suspendu pendant une période de 1 mois non consécutif (vacances ou maladie)durant l’année;
-Les abonnements sont suspendus pendant le mois de fermeture annuelle
– Les cours annulés par le vendeur quel qu’en soit la raison,(pas assez d’ effectif ou professeur en congé maladie) seront recrédités sur le compte de l’acheteur.
7 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE
L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Sauf convention contraire, stipulée par écrit. Tous les dessins, les illustrations, les photos, les compositions et, plus généralement toute œuvre ou texte créé par l’Atelier de la Forme demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de propriété intellectuelle. Le Vendeur reste intégralement propriétaire de son savoir-faire développé dans le cadre de la fabrication de ses produits. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du Vendeur.
8 POLITIQUES DE RÉSERVATION
Aucune annulation ne pourra être faite moins de 24 h avant le cours. Le professeur concerné s’accorde le droit de créditer le cours non effectué dans certains cas comme la maladie ou autres, et ce, au cas par cas. Chaque réservation est nominative et ne peut être utilisée par un tiers.
pour les abonnés: une seule réservation par semaine ne sera acceptée pour la sophrologie
pour les abonnés: en cas d’ annulation le jour même de la réservation ou dans la cas ou la personne ne se présenterais pas a son cours un supplément de 10 euros sera obligatoire à payer via la site internet pour pouvoir continuer les reservations dans la cas contraire l’ abonnement sera suspendu jusqu’au paiement
9 RETRACTATION
Le présent article a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site de l’Atelier de la Forme pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur. La lettre informant le Vendeur de l’intention de l’Acheteur de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription.
10 REMBOURSEMENTS
Si votre demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement effectué sur votre carte de crédit ou à la méthode de paiement d’origine, dans un certain nombre de jours.
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, nous vous recommandons de vérifier votre compte bancaire. Le cas échéant, contactez l’établissement en charge des opérations réalisées sur votre carte de crédit ou votre carte bancaire. Un certain délai est parfois nécessaire pour que les établissements bancaires fassent apparaître le crédit ou le remboursement du montant sur votre relevé de compte.
S’il s’avère que vous n’avez toujours pas réceptionné de manière effective votre remboursement, contactez-nous à : latelierdelaforme@gmail.com
11 ASSURANCES / RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Le Vendeur est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel. Cette assurance a pour objet de couvrir le Vendeur contre les conséquences pécuniaires au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui du fait de l’exploitation de l’Atelier de la Forme.
L’Acheteur, en signant volontairement ces CGV décharge de responsabilité de l’Atelier de la Forme de tout accident, lésion, blessure, maladie, mort, perte, dommages ou tout autre conséquences subies par l’exercice des activités effectuées à l’Association à une personne et/ou une propriété.
Tel que mentionné ci-dessus, à défaut de certificat médical ou de faute dans l’utilisation des services, ou en l’absence de faute prouvée de l’Atelier de la Forme, l’Acheteur décharge l’Atelier de la Forme, ses responsables et ses salariés de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes, respectivement à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelques manières que ce soit, découlant ou en raison du fait qu’il pratique cette activité sportive.
En tout état de cause, l’Acheteur atteste et justifie avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de l’Atelier de la Forme.
L’Acheteur est informé par les présentes CGV de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et ayant notamment pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime et/ou responsable en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
En cas de défaut d’assurance responsabilité civile personnelle, l’Atelier de la Forme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident causé par l’Acheteur à lui-même ou à un tiers.
12 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l’Acheteur est établi dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
En particulier, la collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation des données).
Le responsable du traitement est l’ATELIER DE LA FORME telle qu’il est identifié dans les présentes CGV.
Les objectifs du recueil de ces données répondent soit à une finalité statistique, soit à une demande de contact ou de renseignement à l’initiative de la personne concernée en vue d’une éventuelle proposition commerciale.
La base juridique du traitement de données est soit le consentement, soit le Contrat. Le destinataire des données est exclusivement l’ATELIER DE LA FORME et ses sous-traitants (informatique et comptabilité). La durée de conservation est de cinq (5) ans pour les données personnelles au terme de l’achèvement du Contrat.
Les données collectées sont exclusivement stockées sur les serveurs de la société. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services sont traitées selon des protocoles sécurisés et lui permettent de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Exercer vos droits :
Vous pouvez vous renseignez sur les données collectées vous concernant, accéder à celles-ci, les vérifier, les rectifier, les supprimer, en assurer le transfert chez un tiers. Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés sur les traitements de données personnelles gérés par L’ATELIER DE LA FORME, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courriel :
latelierdelaforme@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 7, rue Jean-Sébastien Bach – 75013 Paris.
13 DIFFÉRENDS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
A défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Paris seront compétents pour connaître de tous litiges relevant de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation du Contrat.